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Legislación
Madagascar
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África oriental

Cette ordonnance porte institution du classement des terres rurales en 3 zones préférencielles: terres à vocation forestière et de protection, terres à vocation pastorale et terres à vocation agricole et d'élevage intensif. Elle indique aussi le régime juridique afférent à chacune de ces zones.

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Cette ordonnance porte refonte de l’ordonnance n° 62- 110 du 1er octobre 1962 sanctionnant l’abus de droit de propriété et prononçant le transfert à l’Etat des propriétés non exploitées. Tout propriétaire est tenu de mettre en exploitation, d’entretenir et d’utiliser les terres qu’il possède.

Legislación
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Cette loi modifie les articles 77 et 81 de la loi portant régime du domaine privé national. Elle institue un nouveau régime relatif à la procédure collective de constatation du droit de propriété, dite immatriculation collective.

Regulaciones
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Les fonctionnaires des cadres de l’Etat, les agents auxiliaires de l’Etat, des provinces, des communes, les agents permanents des établissements publics, les officiers et les sous officiers des forces armées peuvent acquérir librement des propriétés privées, en les achetant, soit de gré à gré, soit à des ventes aux enchères publiques.

Legislación
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La présente loi autorise la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants ayant pour objectif de protéger la santé humaine et l’environnement contre les effets des Polluants Organiques Persistants.Pour préserver la pratique de gestion des Polluants Organiques Persistants, il est nécessaire de mettre fin aux rejets et à l’utilisation des POPs ; d’appuyer l’a

Políticas Nacionales
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Dans le cadre de mettre en œuvre la plate-forme d’action de Beijing singée lors de la quatrième Conférence Mondiale sur les Femmes en 1995, le Gouvernement Malgache a élaboré un Plan d’Action National Genre et Développement (PANAGED) qui reconnait la nécessité de promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, en tant que moyen efficace de combattre la pauvreté, la faim et la mal

Legislación
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La présente ordonnance a pour but de définir les orientations du régime foncier et de préciser les conditions générales d’exécution des travaux d’aménagement des terres en milieu rural, conformément aux dispositions de l’article 16 de l’ordonnance n° 73-073 du 1er décembre 1973 portant orientation du développement rural.

Regulaciones
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Le présent décret porte réglementation des modalités d'application de l'ordonnance nº 60-146 relative au régime foncier de l'immatriculation, relatives, notamment, aux bureaux de la conservation de la propriété foncière, avec les attributions respectives du conservateur de la propriété foncière et du chef de la circonscription domaniale et foncière en matière d'immatriculation, à l’établissemen

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