Ordonnance portant modification de la loi nº 60-004 relative au domaine privé national. | Land Portal

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LEX-FAOC019432
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Cette ordonnance modifie divers articles de la loi portant régime du domaine privé national. Comme mesure générale, la compétence conférée auparavant au Sécretaire d'Etat délégué, est transférée au Préfet. Les principales modifications concernent notamment: - les formalités d'abandon des propriétés à l'Etat par des particuliers, sanctionnées dorénavant par des simples actes administratifs; - la fixation à dix ans de l'occupation continue susceptible d'ouvrir droit à la délivrance du titre déclaratif de propriété; - l'assouplissement du régime applicable aux terres cadastrées au nom d'inconnu; - une commission unique pour toutes les opérations de reconnaissance et de constatation de mise en valeur; - le pouvoir de l'administration de décider de la suite à réserver aux oppositions formulées par un tiers; - la mise à la disposition de particuliers, de sociétés ou organismes publics ou privés, à titre gratuit des terrains destinés à l'installation d'oeuvres d'intérêt social, culturel ou scientifique; - la précisation relative au fait que la mise en valeur, pour donner lieu à la délivrance du titre définitif doit être l'oeuvre personnelle du concessionnaire ou réalisée entièrement à ses frais.

Mis en oeuvre par: Arrêté nº 7287/2002 du Ministre de l'aménagement du territoire. (2002-11-25)
Modifie: Loi nº 60-004 relative au domaine privé national. (1960-02-15)

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