Loi n°96-015 du 13 août 1996 portant abrogation de la loi n°89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements et fixant les garanties générales des investissements à Madagascar (Extrait). | Land Portal

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L'article 4 de la présente loi établit: "L’Etat assure le respect des droits de propriété individuelle ou collective. Au cas où pour les motifs d’utilité publique, et en vertu d’une loi, des mesures d’expropriation ou de réquisition auront été prises, elles ouvriront droit à des indemnités évaluées sur la base du capital investi et selon les méthodes généralement utilisées en matière de révision comptable".

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Andry

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