Arrêté n° 3321 du 27 décembre 1963 fixant les modalités d’enregistrement des permis de construire. | Land Portal

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Le présent arrêté fixe les modalités d’enregistrement des permis de construire porte réglementation relative aux plans d'urbanisme, aux lotissement et aux permis de construire.

Met en oeuvre: Décret n° 63-192 fixant le code de l’urbanisme et de l’habitat modifié par décret n° 69-335 du 29 juillet 1969. (1963-03-27)

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andry

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