Loi portant exécution de la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. | Land Portal

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LEX-FAOC117470
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La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger. L’article 2 établit que les personnes à l'étranger souhaitant faire l'acquisition d'immeubles au sens de l'article 4 de la loi fédérale doivent obtenir l'autorisation de l'autorité cantonale compétente. Le texte comprend 24 articles répartis en 5 chapitres comme suit: But et principes (1er); Motifs d'autorisation et de refus (2); Autorité compétentes (3); Procédure (4); Dispositions finales (5).

Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE). (2013-03-01)
Met en oeuvre: Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (OAIE). (2008-01-01)

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csomlo

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