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Biblioteca Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales.

Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales.

Décret n° 2015-014 du 29 janvier 2015 portant conditions et modalités de mise en valeur des terres rurales.

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ISBN / Resource ID
LEX-FAOC146322
License of the resource

Le présent décret fixe les modalités de mise en valeur des terres rurales, conformément aux dispositions de l'article 373 de la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. La mise en valeur d'une terre rurale résulte, soit d'une opération de développement rural, soit de toute autre opération réalisée pour préserver l'environnement conformément aux lois et règlements en vigueur, dans le but de satisfaire les besoins individuels ou collectifs, publics ou privés, en application des dispositions de l'article 365 du code foncier et domanial.Les actions de développement rural concernent notamment la mise en place et l'exploitation des cultures pérennes, annuelles ou saisonnières; l'élevage des animaux domestiques ou sauvages; le maintien, l'enrichissement ou la constitution de forêts; la pêche; l'aquaculture; les infrastructures et les aménagements de cultures irriguées ; la création de jardins botaniques et de parcs zoologiques; la construction et l'exploitation des établissements de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles, de l'élevage, de la foresterie, de la pêche et de toute autre activité à caractère rural.

Met en oeuvre: Loi n° 2013-001 du 14 janvier 2013 portant code foncier et domanial en République du Bénin. (2013-01-14)

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