Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. | Land Portal

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Date of publication: 
Noviembre 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC163983
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Le présent arrêté du Gouvernement wallon porte exécution du décret du 20 octobre 2016 limitant les fermages. Notamment, l’article 2 établit que pour l'application de l'article 2, paragraphe 1er, du décret susvisé, le Ministre calcule la moyenne des coefficients des fermages des provinces pour chaque région agricole, en vigueur au 1er janvier 2016, pondérée en fonction des surfaces agricoles utiles de chacune de ces provinces. Les surfaces agricoles utiles visées à l'alinéa 1er sont établies sur base des demandes uniques de l'année précédant l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le texte comprend 6 articles.

Met en oeuvre: Arrêté royal relatif aux commissions des fermages. (1998-03-20)
Met en oeuvre: Décret limitant les fermages (1). (2016-10-20)

Autores y editores

Author(s), editor(s), contributor(s): 

PC

Publisher(s): 

Belgium became independent from the Netherlands in 1830; it was occupied by Germany during World Wars I and II. The country prospered in the past half century as a modern, technologically advanced European state and member of NATO and the EU. Political divisions between the Dutch-speaking Flemish of the north and the French-speaking Walloons of the south have led in recent years to constitutional amendments granting these regions formal recognition and autonomy. Its capital, Brussels, is home to numerous international organizations including the EU and NATO.


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