ARRETE INTERMINISTERIEL Année 2014 n° 031 | Land Portal

Información del recurso

Date of publication: 
Abril 2014
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC176531
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent arrêté précise les conditions de délivrance du permis de construire en République du Bénin en application du décret n°2014-205 du 13 mars 2014, portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. Met en oeuvre: Décret n° 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du Bénin. (2014-03-13)

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