Foncier et conflits domaniaux : les confidences de maître Thierno Souleymane Baldé… | Land Portal
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Source: africaguinee.com

Date: 21/08/2020

Comment les problèmes fonciers sont-il gérés en République de Guinée ? Que dit la loi sur le droit foncier ? L’Etat a-t-il le droit de vendre des domaines à des particuliers ? Dans quelles conditions et comment l’Etat peut-il exproprier un domaine à un particulier ? De toutes ces questions et tant d'autres, maitre Thierno Souleymane BALDE, avocat au barreau guinéen répond sans détour.

Dans cette interview qu'il nous accordé, cet homme de droit prodigue également des conseils aux citoyens qui veulent acheter des terrains, pour ne pas être en conflit avec la Loi. Exclusif !!!

 

 

AFRICAGUINEE.COM : Parlez-nous du droit foncier guinéen ?

MAITRE THIERNO SOULEYMANE BALDE : Il y a des domaines publics et il y a des domaines privés. Quand vous prenez le code foncier et domanial au niveau de l’article 1, il est dit l’Etat ainsi que les autres personnes physiques et morales privées, peuvent être titulaires du droit de propriété sur le sol et les immeubles qu’ils portent et l’exercer selon les règles du code civil. Cela signifie tout simplement que le droit de propriété confère à son titulaire la jouissance et la libre disposition des biens qui en font l’objet de la manière la plus absolue. Il peut y avoir des domaines qui appartiennent à l’Etat comme il peut y avoir des domaines qui appartiennent aux citoyens c’est-à-dire les personnes physiques. Selon les circonstances, l’Etat peut disposer de ces biens comme les particuliers. Mais quel que soit le scénario, il y a des règles spécifiques qui définissent les conditions dans lesquelles il peut y avoir un transfert de propriété. Sans le respect de ces règles il peut y avoir des conflits avec la loi et des problèmes qui peuvent éventuellement surgir entre l’acquéreur et le cédant. C’est la raison pour laquelle, il est fondamental de respecter les dispositions qui sont contenues à la fois au niveau du code civil mais aussi au niveau du code foncier et domanial.

On constate souvent qu’il y a des hauts commis de l’Etat qui s’approprient des domaines de manière illégale que ce soit des domaines publics ou privés. Selon vous cela est dû à la faiblesse de l’Etat ou une simple violation de la loi ?

C’est les deux à la fois. Les règles sont faites pour être respectées. Nous ne pouvons pas vivre au sein d’une société sans qu’il n’y ait des règles qui définissent les relations à la fois entre l’Etat et les citoyens et entre les citoyens eux-mêmes. Si effectivement l’Etat a le droit de disposer de certains domaines publics, la loi définit exactement dans quelle condition. Si vous prenez un cas assez fréquent au niveau de Conakry ici, vous avez les domaines maritimes c’est-à-dire les domaines qui longent le bord de la mer. Ce sont des domaines qui appartiennent à l’Etat. Les citoyens ne peuvent pas en disposer librement pour des raisons bien déterminées. Mais qu’est-ce que nous voyons ? Il y a beaucoup de citoyens en complicité avec les autorités de l’habitat qui viennent mettre la terre, ce qu’on appelle communément le remblaie et puis construire. Ils vont des fois jusqu’à atteindre la mer. Cela peut entrainer des dégâts assez importants parce qu’il va y avoir toujours des risques d’inondations causées par le blocus des passages de l’eau et les intempéries qui proviennent de la mer. Les domaines publiques peuvent être gérer à différent niveau.

Il y a par exemple des domaines qui sont gérés par les différentes communes selon les règles qui définissent le code des collectivités. Il peut y avoir des domaines qui appartiennent aux sociétés mixtes. Si vous prenez l’ancienne SOTELGUI qui avait des domaines un peu partout à travers le pays était une société anonyme avec un conseil d’administration. Il peut y arriver des fois qu’il y ait une nécessité de se séparer de certains domaines pour des questions de rentabilité. Mais là aussi les règles sont bien déterminées, il faudrait d’abord qu’il y ait une justification et suivre les règles qui sied. Il faut qu’il y ait un appel d’offre ou bien une vente aux enchères et un montant préalable doit être déterminé au niveau des valeurs de la vente et dans certains cas si cette valeur n’est pas atteinte, ils peuvent décider d’annuler la vente. Si ce n’est pas dans ce cas de scénario, l’Etat ne peut pas disposer du domaine public. Actuellement il y a beaucoup d’occupations illégales du domaine public. Mais vous verrez le jour où il y aura un gouvernement responsable qui décide de veiller à ce que la loi soit appliquée correctement et que les biens de l’Etat soient gérés d’une manière transparente et équitable, l’Etat finira par récupérer ces domaines qui ont été acquis illégalement.

Maintenant en ce qui concerne les domaines privés, là aussi la constitution du 7 mai 2010 est claire : la propriété est sacrée. Même l’Etat ne doit pas toucher sauf s’il est question d’utilité publique. Si par exemple l’Etat veut construire une école, un hôpital ou une route, dans ces conditions-là l’Etat peut décider d’exproprier mais en payant au préalable une indemnisation juste et équitable qui tient compte de la valeur réelle du domaine qui doit faire l’objet d’expropriation. Si ce n’est pas dans ce cas de figure, la propriété privée doit être protégée et préservée à tout prix. Donc voilà les scénarios dans lesquels l’Etat peut décider de disposer de certains biens. Et des scénarios dans lesquels il est strictement interdit à l’Etat de procéder à des ventes à des particuliers qui lui sont proches et dans certains cas leurs propres familles comme c’est le cas souvent ici en Guinée. Ils peuvent le faire maintenant, mais le jour où il y aura un gouvernement qui va décider de veiller à la préservation des biens publics et l’application correcte de la loi, ces biens-là vont revenir à l’Etat.

Voulez-vous dire que tous ceux qui ont acheté des terrains dans les domaines réservés de l’Etat peuvent un jour ou l'autre s'attendre à une expropriation ?

Bien sûr. Vous avez vu des exemples dans la période du régime de feu Général Lansana Conté où certains domaines qui appartenaient à l’Etat ont été vendus à des particuliers. Mais lorsque le CNDD (conseil national pour la démocratie et développement) est arrivé au pouvoir, ces domaines ont été récupérés. De la même manière, il y a beaucoup de domaines actuellement qui sont occupés par des proches du président et il y a certains même qui datent aussi au temps du président Lansana Conté. Mais le jour où il y aura un gouvernement responsable, ils vont récupérer tous les domaines. Ceux-là qui auront acheté ces domaines l’auraient fait à leur propre préjudice.

Est-ce qu’on peut avoir une idée sur ces domaines réservés de l’Etat et qui sont occupés par des particuliers ?

On a des exemples ici et à l’intérieur du pays. Il y a par exemple des domaines qui font l’objet d’inscription des domaines réservés de l’Etat. Des fois c’est des forêts, des fois c’est un domaine où l’Etat veut par exemple construire des édifices publics. Comme des écoles, des centres de santé, des hôpitaux, des routes, beaucoup d’autres utilités publiques. Mais il y a des fonctionnaires qui sont corrompus, qui essayent de changer le statut de ces domaines pour pouvoir les vendre à des particuliers. L’existence de ces biens est connue non seulement au niveau du quartier, mais aussi au niveau des autorités locales et nationales. Donc le moment venu, il sera question de les identifier et puis essayer de les récupérer.

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