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Législation
Canada
Amériques
Amérique septentrionale

The present Act approves the enclosed Memorandum of Agreement of 24 March 1924 between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario. Section 1 establishes that all Indian Reserves in the Province of Ontario shall be administered by the Dominion of Canada for the benefit of the band or bands of Indians.

Canada
Amériques
Amérique septentrionale

The present Agreement between the Sioux Valley Dakota Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada establishes – after 21 years of negotiations - the self-governance and self-determination of the Sioux Valley Dakota Nation. The Agreement establishes a government-to-government relationship between Sioux Valley Dakota Nation and Canada.

Rapports et recherches
Myanmar

Landesa works to secure land rights for the world’s poorest
people—the 3.4 billion chiefly rural people who live on less than two dollars
a day. Landesa partners with developing country governments to design
and implement laws, policies, and programs concerning land that provide
opportunity, further sustainable economic growth, and promote social
justice...

Politiques nationales
Comores
Afrique
Afrique orientale

L’Union des Comores a élaboré le présent Plan d’Action National de Lutte contre la Désertification (PAN), afin de se conformer au Plan-cadre décennal stratégique 2008-2018 qui a reformé la Convention des Nations Unies sur la Lutte contre la Désertification (CLD).

Réglementations
Azerbaïdjan
Asie occidentale
Asie

The Collegium of the State Land Committee was established on 13 February 1998 upon the Ministerial Decree № 25. By this Decree, number and composition of members of the Collegium are reapproved by the Council of Ministers. The Collegium shall be composed of 15 members and the Chairman of the State Land Committee shall chair the Collegium.

Conventions internationales et traités
Autriche
Slovaquie
Europe orientale
Europe
Europe occidentale

The Contracting Parties shall promote the cooperation in the field of spatial planning, land use planning and regional policy. Article 1 establishes that to this end a Joint Commission shall be formed being responsible for suggestions and recommendations in the subject-matter. The text consists of 7 articles

Réglementations
Sénégal
Afrique occidentale
Afrique

Le présent arrêté crée au sein du Ministère du Renouveau urbain, de l’Habitat et du Cadre de vie, une équipe pays chargée du pilotage du Programme Participatif d’Amélioration des Bidonvilles (PPAB), en partenariat avec ONUHABITAT.

Réglementations
Burundi
Afrique
Afrique orientale

Le présent décret détermine les missions, l’organisation et le fonctionnement du ministère de l’eau, de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.Pour réaliser ses missions, le Ministère de l’Eau, de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de l’Urbanisme, dispose des organes relevant de l’administration centrale (le Cabinet du Ministre; la Direction Générale d

Dernières nouvelles

Head of Finance and Administration
2 février 2024
Pays-Bas
Global

Nous recherchons un chef des finances et de l'administration expérimenté et dynamique pour jouer un rôle central dans l'orientation du Land Portal vers la durabilité et l'impact à long terme. En tant que chef des finances et de l'administration, vous superviserez tous les aspects financiers et d'approvisionnement de notre organisation, conduirez la stratégie et la planification financières et veillerez à la conformité avec les politiques et les réglementations pertinentes.

7 décembre 2021
Afrique occidentale
Togo

 Les pays membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA), se préparent à se doter d’un système d’information foncière en zone urbaine. Et selon les informations, le Togo, suite à la réunion des Ministres chargés de l'urbanisme, de l’habitat et du foncier urbain dans la zone, tenue à Dakar fin novembre, va apporter son expertise à l’espace communautaire en ce sens.

20 novembre 2021
Afrique

Dans ce bulletin, la Coalition internationale pour l'accès à la terre - Afrique présente un résumé du Forum foncier africain 2021.

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