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Réglementations
Belgique
Europe
Europe occidentale

Le présent arrêté met en exécution la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature. Notamment, l’arrêté est relatif aux indemnités et subventions octroyées dans les sites Natura 2000 ainsi que dans les sites candidats au réseau Natura 2000 et dans la structure écologique principale.

Réglementations
France
Europe
Europe occidentale

Le présent décret vise l’encadrement des procédures d'autorisation et de déclaration d'utilité publique relatives à la construction et à l'exploitation des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques.En outre, il définit, d’une part, les règles relatives à la sécurité, à la protection de l'environnement et au contrôle applicables à ces ouvrages; et d’autre part,

Réglementations
Allemagne
Europe
Europe occidentale

The present Ordinance implements the Mecklenburg-Vorpommern Soil Protection Law of 4 July 2011 and the Federal Soil Protection Act of 17 March 1998 (BGBl. I p. 502). In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the collection of fees charged for official acts on behalf of responsible authorities and offices as listed in the Annex.

Réglementations
Luxembourg
Europe
Europe occidentale

Le présent règlement grand-ducal modifie certains articles du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

The present Ordinance enforces the Spatial Information Law of 24 October 2011. Article 1 establishes that the Cantonal Surveying Agency is the authority responsible for the official land survey in the Canton Zurich. The article lists also the tasks that shall be carried out by the afore-mentioned Agency, such as authorizing survey contracts, regulating data description.

Législation
Suisse
Europe
Europe occidentale

La présente loi met en exécution la loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979. Elle a pour but d'assurer une utilisation rationnelle et mesurée du sol, ainsi qu'un développement économique harmonieux, conformément aux objectifs et aux exigences de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Législation
Suisse
Europe
Europe occidentale

The present Law enforces, inter alia, the Federal Spatial Information Act of 5 October 2007. In particular, the Law lays down provisions relating to the survey and use of spatial base data of the Canton, the communities and other designated public entities, and to the management of the spatial data information system.

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