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Législation
Allemagne
Europe
Europe occidentale

The present Law implements the Land Parcel Act of 28 July 1961, the Land Lease Contracts Act of 8 November 1985, the Agricultural Adaption Act in its version of of 3 July 1991. In particular, the Law lays down provisions relating to the correct and efficient implementation of the afore-mentioned Acts.

Réglementations
Pays-Bas
Europe
Europe occidentale

This Regulation contains general rules for the prevention and limitation of harmful effects on the environment caused by horticulture with covered cultivations. This category is defined by article 1.1 of the Environment Protection Act. Covered cultivation shall be carried out in accordance with directions outlined in the Attachment to this Regulation.

Réglementations
Pays-Bas
Europe
Europe occidentale

Amendments of rather technical nature relative to the procedures for admittance of pesticides are introduced so as to avoid misunderstandings. Some other technical corrections are made.

Amends: Decree No. 499 of 1998 relative to ecological requirements for the admittance of substances other than agricultural pesticides. (1998-07-27)

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

The present Ordinance amends the Introductory Ordinance on environmental impact assessment of 16 April 1997. In particular, it amends article 1 listing the tasks of the Environment Office in the Canton of Zurich; as well as item 80.8 of the Annex concerning plants dealing with genetically modified organisms.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

La présente ordonnance met en exécution la loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation et l’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo). La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale.

Réglementations
Luxembourg
Europe
Europe occidentale

Ce règlement prévoit la possibilité d'attribuer des subventions pour les travaux exécutés en zone verte dans l'intérêt de la conservation du caractère et de la beauté de l'espace rural et des forêts. Les subventions peuvent profiter aux collectivités publiques autres que l'Etat, aux propriétaires de fonds agricoles ou forestiers, ainsi qu'aux associations agréées.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

Le présent règlement met en exécution la loi concernant le remembrement et la rectification de limites du 16 novembre 1989. Le présent règlement détermine les frais exigibles dans les procédures en matière de remembrement parcellaire urbain. Le texte comprend 9 articles répartis en 3 chapitres comme suit: Dispositions générales (1); Barème (2); Dispositions finales (3).

Réglementations
France
Europe
Europe occidentale

Le présent décret détermine les règles relatives à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’un ou plusieurs chemins ruraux appartenant à une ou plusieurs communes.Ce texte modifie les dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux enquêtes publiques préalables à l’aliénation des chemins ruraux.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

Le présent règlement met en exécution la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués (LSites). L’article 1er établit que les compétences, en matière d’assainissement des sites pollués, du Conseil d’Etat et de la Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions sont fixées par la loi.

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