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Législation
Suisse
Europe
Europe occidentale

La présente loi a pour but de permettre l'application de la législation fédérale en matière de mensuration officielle et d'information géographique. L’article 3 établit que le Conseil d’Etat est responsable de l’exécution de la mensuration officielle e liste les tâches dont il est chargé.

Réglementations
Belgique
Europe
Europe occidentale

Le présent arrêté du Gouvernement flamand modifie l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 mai 2009 relatif à la lutte contre l'érosion. Notamment, on modifie, entre autres, l’article 10 concernant la demande de subvention; l’article 11 sur la division compétente pour la protection du sol.

Réglementations
Suisse
Europe
Europe occidentale

La présente ordonnance met, entre autres, en exécution la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire; la loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC). Notamment, l’ordonnance fixe le tarif des émoluments et des frais de procédure dans le domaine de l’aménagement du territoire et des constructions.

Législation
Autriche
Europe
Europe occidentale

Article 1 of the above-mentioned Act establishes that on request, patents shall be granted for inventions in all fields of technology, provided that they are new, not obvious to the person skilled in the art from the state of the art, and susceptible of industrial application.

Réglementations
Allemagne
Europe
Europe occidentale

The present Regulation rules that as of 1 August 2008 a state enterprise under the name “Spatial Information and Survey” shall be established with its headquarter in Dresden. Article 2 outlines the tasks of the afore-mentioned Institute. The text consist of 6 articles.

Implements: Saxon Land Survey Law. (2013-07-14)

Allemagne
Europe
Europe occidentale

The aim of the present Guidelines provide the legal framework for the development and operation of the geo-data infrastructure of Rheinland-Pfalz being part of the national geo-data infrastructure.

Conventions internationales et traités
Luxembourg
Belgique
Europe
Europe occidentale

Un accord entre le Grand Duché de Luxembourg et la Communauté flamande et la Région flamande dans les domaines suivants: économie, science, technologie, enseignement, culture, jeunesse, bien-être, soins de santé, environnement et aménagement du territoire, infrastructure, politique des communications, agriculture et industrie agro-alimentaire, formation professionnelle et emploi, tourisme, spor

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