Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation. | Land Portal
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Loi nº 85-09 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux modalités d'indemnisation.

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Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 1985
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC001474
Copyright details: 
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Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

Législation

Fournisseur de données

Concentration géographique

Cameroun

Catégories apparentées

possession
expropriation

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