Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne. | Land Portal
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Décret nº 85-994 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne.

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Informations sur la ressource

Date of publication: 
septembre 1985
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC026799
Copyright details: 
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Le présent décret porte dispositions relatives à la composition et au fonctionnement du conseil national de la montagne, institué par l'article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Réglementations

Fournisseur de données

Concentration géographique

France

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