Règlement d'application de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. | Land Portal

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ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC053613
Pages: 
5
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Le présent règlement met en exécution la loi d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire. L’article 1er établit qu’un plan fixant le relevé des surfaces d'assolement du canton est établi en conformité aux articles 16 à 20 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire, du 2 octobre 1989. Le texte comprend 2 articles.

Met en oeuvre: Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. (2016-04-22)

Auteurs et éditeurs

Author(s), editor(s), contributor(s): 

Elfriede DeFranchis (LEGN)

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