Loi portant modification 1. de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; 2. de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 3. de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; 4. de la loi... | Land Portal

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LEX-FAOC053899
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La présente loi modifie certains articles de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain; l’article 11 de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire; et l’article 5 de la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Modifie: Loi concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (2004-07-19)
Modifie: Loi concernant l'aménagement du territoire. (1999-05-21)
Modifie: Loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (2004-01-19)

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Founded in 963, Luxembourg became a grand duchy in 1815 and an independent state under the Netherlands. It lost more than half of its territory to Belgium in 1839 but gained a larger measure of autonomy. Full independence was attained in 1867. Overrun by Germany in both world wars, it ended its neutrality in 1948 when it entered into the Benelux Customs Union and when it joined NATO the following year. In 1957, Luxembourg became one of the six founding countries of the EEC (later the EU), and in 1999 it joined the euro currency area.

Luxembourg is constitutional monarchy.

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