Le présent décret autorise l’expropriation, pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat, en vue d'être incorporée au domaine public hydraulique, une parcelle de terre sise à Aïn Zrigue, nécessaire à l'alimentation de la région de Aïn Zrigue en eau potable.
Fournisseur de données
FAO Legal Office (FAOLEX)
The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of