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Informations sur la ressource

Resource Language:

French

ISBN / Resource ID:

LEX-FAOC140423

License of the resource:

© FAO. Afin d’assurer une large diffusion de ses informations, la FAO s’attache à donner libre accès à ce contenu et encourage l’utilisation, la reproduction et la diffusion des données, des informations textuelles et des supports multimédia présentés. Sauf indication contraire, le contenu peut être reproduit, imprimé et téléchargé aux fins d’étude privée, de recherches ou d’enseignement ainsi que pour utilisation dans des produits ou services non commerciaux, sous réserve que la FAO soit correctement mentionnée comme source et comme titulaire du droit d’auteur et à condition qu’il ne soit ni déclaré ni sous-entendu en aucune manière que la FAO approuverait les opinions, produits ou services des utilisateurs.

Le présent arrêté détermine les droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux des parcelles domaniales à usage résidentiel, commercial, industriel, mixte et agro-pastoral situées dans les circonscriptions foncières de la République Démocratique du Congo, mises ou à mettre sur le marché conformément à la procédure organisée par l'article 4 de l'Ordonnance n° 74-148 du 02 juillet 1974 portant mesures d'exécution de la Loi n° 73-021 du 20 juillet 1973, telle que modifiée et complétée à ce jour, conformément à l'annexe 1.

Met en oeuvre: Ordonnance nº 74-148 portant mesures d'exécution de la loi nº 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. (1974-07-02)

Réglementations

Auteurs et éditeurs

Publisher(s):

Partenariat pour le développement social (PPDS)

L'association, Partenariat pour le développement social (PPDS), a mis en œuvre un grand projet : mettre en ligne gratuitement des informations juridiques. Il s'agit d'un projet pilote mené avec les différents acteurs. Notre association a dans le cadre de son action développé l'idée en trois axes : la création du site, le soutien à la magistrature et aux avocats.

Fournisseur de données

FAO Legal Office (FAOLEX)

The FAO Legal Office provides in-house counsel in accordance with the Basic Texts of the Organization, gives legal advisory services to FAO members, assists in the formulation of

Concentration géographique

République démocratique du Congo

Afrique

Afrique centrale

Arrêté interministériel n° 01/CAB/MIN/AFF. FONC/2013 et n°/CAB/MIN/FINANCES/2013/806 du 06 mai 2013 portant fixation des droits fixes proportionnels, taxes, frais techniques et cadastraux à percevoir à l'initiative du Ministère des Affaires Foncières.