Arrêté interministériel n°CAB/MIN-ATUH/0001/2015 et n°CAB/MIN/FINANCES/2015/ 0001 du 21 janvier 2015 portant fixation des taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat. | Land Portal

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LEX-FAOC146229
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Le présent Arrêté fixe les taux des droits et taxes à percevoir à l’initiative du Ministère de l’Aménagement du Territoire, Urbanisme et Habitat conformément aux tableaux joints en annexe qui font parties intégrantes du présent Arrêté.

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