Loi n° 2016-413 du 15 juin 2016 relative à la transhumance et aux déplacements du bétail. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC159944
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Copyright details: 
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La présente loi, composée de 35 articles repartis en sept (7) chapitres, définit les principes généraux et les règles en matière de transhumance et de déplacement du bétail. Spécifiquement, elle vise à préciser les obligations de l'Etat, des Collectivités territoriales, des éleveurs, des agriculteurs, des pasteurs, des bouviers et de toute personne intervenant dans les activités pastorales, dans le cadre de ta mobilité des animaux; prévenir les conflits de cohabitation entre les agriculteurs et les éleveurs; définir les modalités de gestion de ces conflits; lutter contre la divagation des animaux sous toutes ses formes sur le territoire national; créer les conditions de l'émergence d'un élevage stabilisé et moderne; définir tes modalités d'aménagement et de gestion des ressources pastorales.La présente loi s'applique aux éleveurs individuels, aux groupements d'éleveurs, aux exploitants d'élevage et aux agriculteurs. Elle s'applique principalement au secteur de l'élevage pastoral des espèces bovines, ovines, caprines, camélines, équines et asines. Les propriétaires, pasteurs ou bouviers des troupeaux transhumants, régulièrement autorisés à entrer en Côte d'Ivoire, doivent se conformer aux dispositions de la présente toi et des autres textes en vigueur sur le territoire national. Dans le cadre de la transhumance, l’Etat devra créer et aménager au niveau national, des aires de pâturage Exclusives dénommées "zones d'accueil des transhumants" dans le respect de l'équilibre environnemental. Les Collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les personnes physiques ou morales sont autorisées également à créer des sites de pâturage pouvant accueillir le bétail transhumant. Ces sites de pâturage constituent des espaces privés. Les conditions d'implantation et d'exploitation de ces sites de pâturage privés de même que les modalités de leur publicité sont définies par décret pris en Conseil des Ministres.Le franchissement des frontières nationales par les troupeaux transhumants est soumis à autorisation et se fait de jour aux postes de contrôle prévus à cet effet.Par ailleurs, ce texte régit les déplacements du bétail, le calendrier agropastoral, la prévention, la gestion des conflits, et l’indemnisation des victimes. Enfin, elle prévoit des mesures administratives, des infractions et sanctions pénales.

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