La présente ordonnance fixe les attributions communes et spécifiques des différents ministères. Les attributions communes à tous les ministères portent sur la conception, élaboration et mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les secteurs qui leur sont confiés; la préparation des projets de traites, conventions et accords internationaux, de lois, d'ordonnances-lois, d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés d’exécution en rapport avec leurs attributions; le contrôle et tutelle des établissements et des services de leurs secteurs respectifs; la gestion des relations avec les organisations internationales s'occupant des matières de leurs secteurs respectifs; représentation de l'Etat dans les rencontres nationales et internationales en rapport avec les matières relevant de leurs secteurs d'activités.
Fournisseur de données
FAO Legal Office (FAOLEX)
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