Décret n° 2016-501 du 11 août 2016 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. | Land Portal

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Date of publication: 
août 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC168877
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Le présent décret définit les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable. La structure du ministère se fonde sur les principes suivants : la séparation des fonctions politiques, techniques et administratives au sein du ministère; le respect de l'intérêt général, des principes et des valeurs de la gouvernance ; la satisfaction des usagers/clients de l'administration publique ; la subsidiarité ; la gestion axée sur les résultats; la capitalisation des bonnes pratiques ; la gouvernance participative et inclusive ; la promotion de l’égalité des chances ; la promotion des compétences ; la responsabilisation des agents publics le respect de l'environnement ; la reddition de comptes et l'imputabilité ; la rupture avec l'impunité. Le Ministère du Cadre de Vie et du Développement Durable a pour mission la définition, le suivi de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de l'Etat en matière d'habitat, de développement urbain, de mobilité urbaine, de cartographie, de géomatique, de l'aménagement du territoire, d'assainissement, d'environnement, de gestion des effets des changements climatiques, de reboisement, de protection des ressources naturelles et forestières, de préservation des écosystèmes, de protection des berges et des côtes. II participe également à la définition et au suivi de la politique de l'Etat en matière de foncier et de cadastre.A ce titre, ii est charge de En matière de gestion des compétences sectorielles : définir et actualiser périodiquement les politiques nationales en matière de qualité du cadre de vie et du développement durable et de veiller à leur mise en œuvre ; élaborer et assurer le contrôle du respect des normes techniques et de la règlementation dans tous les domaines de sa compétence ; appliquer les directives communautaires relatives à ses domaines de compétence dans le cadre de la politique d'intégration africaine ; assister les collectivités locales dans la conception organisation et la gestion des activités relevant de ses domaines de compétence ; planifier, organiser le suivi-évaluation et le contrôle de toutes les actions de ses domaines de compétence visant l'amélioration du cadre de vie des populations; participer à la mobilisation du financement pour !a mise en œuvre des politiques, plans, programmes, et projets des domaines de sa compétence ; participer aux assemblées générales et activités des institutions internationales ou régionales dans ses domaines de compétence;En matière de protection de l'environnement et de développement durable : mettre en œuvre des procédures et mesures d'amélioration de la qualité du cadre de vie et de lutte contre toutes les formes de pollutions ; organiser et promouvoir les métiers et professions liés à l'environnement, à la gestion des effets des changements climatiques, à la gestion rationnelle des ressources forestières et fauniques, à l'habitat, à l'aménagement et au développement urbain; suivre la mise en œuvre des engagements du Benin en matière de développement durable ainsi que des conventions internationales et régionales relatives à ses domaines de compétence;En matière d'aménagement du territoire : veiller à la convergence et à la cohérence territoriale de l'ensemble des politiques sectorielles de l'Etat, notamment celles ayant un impact relatif à l'aménagement du territoire, à la décentralisation et à la gestion intégrée des espaces frontaliers ; développer des outils d'incitation à l'aménagement du territoire ; veiller à l'application des principes et règles d'ordonnancement du territoire dans toutes les politiques et stratégies sectorielles et territoriales de développement afin d'améliorer la cohérence des investissements, l'attractivité et la compétitivité des territoires ; assurer un développement équitable et harmonieux du territoire national à travers la promotion des pôles régionaux de développement ; assurer l'interface entre le Benin et les organisations régionales et internationales en matière de développement territorial;En matière foncière : contribuer à l'élaboration des politiques et stratégies de l'Etat ainsi que les textes législatifs et règlementaires en matière de foncier, de cartographie et de cadastre en collaboration avec le ministère charge des finances;En matière des eaux, forêts et chasse : élaborer les plans, programmes et projets de valorisation, de prévention et de lutte centre toutes les formes de dégradation des ressources naturelles notamment forestières et fauniques; promouvoir le reboisement, la reforestation et autres méthodes de lutte contre la désertification; élaborer les instruments et outils de gestion durable des ressources naturelles ; participer à l'élaboration des politiques et stratégies de conservation des zones sensibles et de restauration des sites dégrades. La structure du ministère comprend : le Ministre ; les personnes et services directement rattachés au Ministre le Cabinet du Ministre ; l’Inspection Générale du Ministère ; le Secrétariat General du Ministère; les Directions Centrales ; les directions techniques et les directions et structures départementales ; les organismes sous tutelles ; et les es Organes Consultatifs Nationaux ou de Gouvernance Participative.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

The Politics of Benin take place in the framework of a presidential representative democratic republic, wherein the President of Benin is both head of state and head of government, and of a multi-party system. Executive power is exercised by the government. Legislative power is vested in both the government and the legislature. The Judiciary is independent of the executive and the legislature. The current political system is derived from the 1990 Constitution of Benin and the subsequent transition to democracy in 1991.

 

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