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Bibliothèque Décret n°2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire.

Décret n°2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire.

Décret n°2017-1583 du 13 septembre 2017 relatif aux attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire.

Resource information

Date of publication
Septembre 2017
Resource Language
ISBN / Resource ID
LEX-FAOC178218
License of the resource

Le présent décret fixe les attributions du ministre de la gouvernance territoriale, du développement et de l’aménagement du territoire. Sous l’autorité du Premier Ministre, le Ministre de la Gouvernance Territoriale, du Développement et de l’Aménagement du Territoire prépare et met en œuvre la politique arrêtée par le Chef de l’Etat en matière, gouvernance territoriale, de développement et d’aménagement du territoire. A ce titre, il veille au développement harmonieux, équilibré et cohérent des agglomérations et des activités économiques sur l’ensemble du territoire. Il prend en compte les conséquences sociales de la répartition territoriale des populations et des activités économiques. Il propose et exécute les mesures nécessaires au renforcement de la décentralisation. Il développe et promeut des stratégies et programmes propices au développement territorial. Il s’assure du bon fonctionnement des collectivités locales. Il veille à l’exercice du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales. Il favorise l’intercommunalité, la collaboration harmonieuse entre les collectivités locales et la promotion des Pôles Territoires. Il veille au renforcement des capacités des Collectivités locales et met en place une politique de formation des élus locaux.

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