Ordonnance ministérielle n°770/035 du 13/01/2016 portant modalités d'inventaire des biens immeubles Domaniaux. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
janvier 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC179798
License of the resource: 
Copyright details: 
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La présente ordonnance définit les modalités d'inventaire des biens immeubles de l’Etat, des Communes et des autres personnes publiques; et s’applique à toutes les opérations d'inventaire des biens immeubles domaniaux quelle que soit la personne publique initiatrice. Par ailleurs, elle détermine les principes directeurs. Ce texte met en place une Commission d'identification et de délimitation des biens immeubles domaniaux ayant pour mission de: identifier et délimiter les biens immeubles de l’Etat, des communes et des autres personnes publiques; assurer le règlement des conflits éventuels par la médiation; établir le procès-verbal d'identification et de délimitation. En outre, elle définit les étapes de l'inventaire des biens immeubles domaniaux, notamment l'Information et de la publicité de l'opération d'inventaire, l'identification et de la délimitation, du marquage des sommets et relève des limites générales, la séance de restitution et du rapport d'inventaire.Enfin, les frais nécessaires à la réalisation de l’inventaire des biens immeubles domaniaux sont supportés par la personne publique initiatrice. L'inventaire des terres de marais domaniaux tient compte des exigences spécifiques préalables prévues par le Code foncier. Toutes les terres de marais domaniaux sont inventoriées au nom de l'Etat.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.

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