Loi n°1/09 du 12 aout 2016 portant code de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction au Burundi. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
août 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC179801
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent code fixe les règles qui régissent l’urbanisme, l’habitat et la construction sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions légales se rapportant à l’assainissement et à la protection de l’environnement. En effet, ce code définit les différentes opérations d'urbanisme concrétisant les diverses destinations prévues pour les espaces urbains par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et d'autres outils d'urbanisation. II établit en outre, des règles applicables à la construction tant en milieu urbain que rural.Il organise le cadre institutionnel, notamment les structures chargées de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction (les Ministères en charge de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction; la Province; et la Commune); les structures consultatives en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction (la Commission nationale d'urbanisme, de l’habitat et de la construction et les Commissions provinciales et communales d'urbanisme, d'habitat et de construction). En outre, il prévoit la classification et des documents de planification urbaine; la gestion des terres urbaines; les espaces verts en milieu urbain; les opérations d'urbanisme; la construction en milieu urbain et rural (cependant nul ne peut entreprendre le lotissement d'un terrain sans autorisation préalable des services habilités. Le permis de lotir est délivré après consultation des représentants des services chargés des périmètres agricoles et d'expérimentation scientifique; et la protection de l’environnement. Enfin, ce code prévoit des sanctions pénale et administratives.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.

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