Décret n° 100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d’application des dispositions du chapitre 3 des droits fonciers certifiés de la loi n° 1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier du Burundi. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2016
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC179810
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Le présent décret fixe le fonctionnement du Service Foncier Communal, la procédure et les modalités d'établissement des certificats fonciers. En effet, ne peut faire l’objet d'une certification que le seul droit réel de propriété. Les autres droits réels peuvent être inscrits au registre foncier communal et reportés au certificat constatant la propriété foncière. Ces droits sont établis selon des modalités fixées par la loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi et par le présent décret.L’établissement des certificats fonciers implique la demande d'un certificat foncier, l’enquête foncière, des oppositions, la délivrance du certificat foncier. L’inscription du droit de propriété dans le registre foncier et au certificat permet au détenteur de ce dernier d'exercer tous les actes juridiques portant sur des droits réels prévus par la législation en vigueur et notamment la Loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant Révision du Code Foncier du Burundi. Ce texte prévoit également la transformation du certificat en titre foncier. Ainsi détenteur d'un certificat foncier désireux de faire transformer celui-ci en titre foncier, conformément à l’article 410 de la Loi n° 1/13 du 09 août 2011 portant révision du Code Foncier du Burundi. Des opérations groupées de reconnaissance (OGR) peuvent être organisées soit à l’initiative du Conseil communal, soit à l’initiative des habitants d'une colline ou d'une partie de celle-ci.

Met en oeuvre: Loi nº 1-13 du 9 août 2011 portant revision du Code foncier du Burundi. (2011-08-09)

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.

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