Décret n° 100/15 du 30/1/2017 portant réorganisation de la commission foncière nationale et son secrétariat permanent. | Land Portal

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Date of publication: 
janvier 2017
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC179835
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent décret réorganise la commission foncière nationale et son secrétariat permanent. La commission foncière nationale a pour missions: assister le Gouvernement dans l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique foncière, notamment dans le cadre du Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme Foncière au Burundi; assurer le suivi de la bonne application de la législation foncière; assurer le rôle d'observatoire national sur les questions foncières tel que prévu dans la lettre de politique foncière; faire un suivi de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme foncière au Burundi et des actions financées par les partenaires au développement qui appuient la mise en œuvre de la réforme foncière sous la coordination du Deuxième Vice-Président de la République; coordonner le processus d'élaboration et de mise en œuvre du plan d'action de la lettre de politique foncière et du Programme National Foncier; proposer un système de suivi-évaluation de la mise en œuvre de la lettre de politique foncière et du code foncier du Burundi; faciliter la concertation et développer les synergies entre les acteurs du domaine foncier; proposer des mécanismes permanents de pérennisations des recherches et des programmes pilotes dans le processus d'élaboration des stratégies et des plans d'actions fonciers; développer des capacités des acteurs gouvernementaux en matière, d'évaluation et de leçon apprises; assurer le suivi-évaluation de la mise en œuvre du plan annuel des activités de mise en œuvre de la politique foncière nationale. Pour accomplir ses missions, elle comprend des membres issus des structures, services publics et des instituts de recherche.Quant au Secrétariat Permanent de la Commission foncière Nationale (SP/CFN), il a pour attributions de: élaborer les textes régissant les questions foncières au Burundi; élaborer les plans annuels et les rapports annuels de mise en œuvre de la réforme foncière; assurer le suivi et contrôle qualité des services fonciers communaux, sous la tutelle administrative et financière des communes; faciliter et coordonner la collecte des données pour constituer une base de données foncières fiables pouvant permettre un débat politique éclairé et constructif ; préparer les réunions de la Commission; assurer le suivi technique des dossiers présentés à la Commission pour avis, en collaboration avec les services techniques des Ministères concernés; veiller à la mise en application des missions et des décisions de la Commission; fournir les éléments permettant à rendre régulièrement compte au Comité Interministériel de Pilotage de la Réforme foncière au Burundi de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la politique foncière au Burundi; rédiger les rapports trimestriels et annuels à l'intention de la Commission.

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Burundi's first democratically elected president was assassinated in October 1993 after only 100 days in office, triggering widespread ethnic violence between Hutu and Tutsi factions. More than 200,000 Burundians perished during the conflict that spanned almost a dozen years. Hundreds of thousands of Burundians were internally displaced or became refugees in neighboring countries.

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