Arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. | Land Portal

Informations sur la ressource

Date of publication: 
juin 2015
Resource Language: 
ISBN / Resource ID: 
LEX-FAOC181250
License of the resource: 
Copyright details: 
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Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements. Ces immeubles sont classés en deux catégories: les immeubles situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’extérieur des périmètres d’intervention foncière (Catégorie 1); et les immeubles situés à l’intérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement urbain ou à l’intérieur des périmètres d’intervention foncière (Catégorie 2).Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment l’arrêté du 16 janvier 1999 fixant les tarifs des prestations de l’office de la topographie et de la cartographie.

Modifié par: Arrêté de ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 16 octobre 2017, complétant l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. (2017-10-16)

Auteurs et éditeurs

Publisher(s): 

Rivalry between French and Italian interests in Tunisia culminated in a French invasion in 1881 and the creation of a protectorate. Agitation for independence in the decades following World War I was finally successful in convincing the French to recognize Tunisia as an independent state in 1956. The country's first president, Habib BOURGUIBA, established a strict one-party state. He dominated the country for 31 years, repressing Islamic fundamentalism and establishing rights for women unmatched by any other Arab nation.

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