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  1. Library Resource
    The flag of Chad
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  2. Library Resource
    Chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  3. Library Resource
    chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  4. Library Resource
    Document aggregated from Resource Equity Landwise Database
    janvier, 1967
    Cameroun
  5. Library Resource
    Document aggregated from Resource Equity Landwise Database
    janvier, 1967
    Tchad
  6. Library Resource
    Document aggregated from Resource Equity Landwise Database
    janvier, 1967
    Malawi
  7. Library Resource
    Document aggregated from Resource Equity Landwise Database
    janvier, 1968
    Cameroun
  8. Library Resource
    Document aggregated from Resource Equity Landwise Database
    janvier, 1968
    Maurice

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