Résultats de la recherche
Showing items 1 through 9 of 1.
-
Library Resource
Législation et politiques
BE IT ENACTED by the State President, the Senate and the House of Assembly of the Republic of South Africa, as follows:-
1. In this Act, unless the context otherwise indicates(i) “agricultural land” means any land, except-
Rechercher dans la bibliothèque foncière
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.