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  1. Library Resource
    Législation
    juin, 1985
    Ghana

    This Act regulates the devolution of the estate of any person who dies intestate, having regard to international private law and, in particular, customary law. Any person who dies leaving a will disposing of part of his or her estate shall be deemed to have died intestate under this Law in respect of that part of his or her estate which is not disposed of in the will and accordingly the provisions of this Law shall apply to such part of his or her estate.

  2. Library Resource
    Législation
    juin, 1985
    Cameroun

    Cette loi porte réglementation de l'expropriation pour cause d'utilité publique et des modalités d'indemnisation. Elle comprend 16 articles répartis en 4 chapitres. La loi indique les cas où peut avoir lieu l'expropriation et quelle est la procedure à suivre, ainsi que les critères à observer pour établir l'indemnisation et pour règler les contentieux eventuels dus aux contestations de ces indemnités.

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