La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession).
Résultats de la recherche
Résultats de la recherche
Showing items 1 through 9 of 2.-
Library ResourceLégislationmars, 2004Congo
-
Library ResourceArticles et Livresmars, 2004Global
This publication on Pro Poor Land Management is based on the Handbook on Best Practices, Security of Tenure and Access to Land. It briefly describes recent innovations at the global level in the field of pro poor land management. It shows how governments, including local government and other stakeholders, are coming to grips with implementing the land related principles enshrined in the Habitat Agenda at a practical level in the cities and towns.
Rechercher dans la bibliothèque foncière
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.