La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession).
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Library ResourceLégislationmars, 2004Congo
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Library ResourceLégislationavril, 2004Espagne
El presente Decreto Legislativo aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en el Principado de Asturias en materia de ordenación del territorio y urbanismo.
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