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  1. Library Resource
    Législation
    août, 2012
    Gabon

    La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur.

  2. Library Resource
    Réglementations
    juin, 2012
    Gabon

    Le présent décret, pris en application des dispositions la loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du domaine de l’Etat et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation, détermine les règles applicables aux cessions et locations des terres domaniales, c'est-à-dire les terres faisant partie du domaine privé de l'Etat et qui ne sont pas affectées à un service public ou une personne privée investie d'une mission de service public.

  3. Library Resource
    Législation
    février, 2012
    Gabon

    La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n° 25/2011 du 29 décembre 2011 autorisant le président de la République à légiférer par ordonnances pendant l’intercession parlementaire, fixe les règles générales relatives à l'urbanisme en République gabonaise. La planification urbaine (Titre II), ensemble des études et enquêtes nécessaires pour l’aménagement des agglomérations, comprend schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme et les plans d'occupation des sols.

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