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  1. Library Resource
    Législation et politiques
    Législation
    décembre, 2021
    Maroc

    Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 62-19 édictant des dispositions particulières relatives à l’acquisition par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, des propriétés agricoles ou à vocation agricole à l’extérieur des périmètres urbains, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

  2. Library Resource
    Législation
    juin, 2018
    Togo

    Le présent Code a pour objet de déterminer les règles et les principes fondamentaux applicables en matière foncière et domaniale et de régir l’organisation et le fonctionnement du régime foncier et domanial en République togolaise.

  3. Library Resource
    Législation
    octobre, 2008
    République centrafricaine

     

    Contient une sous-section relative aux obligations sociales des sociétés forestières.
     

  4. Library Resource
    Loi organique n° 26-2022
    Législation
    juillet, 2022
    Congo

    Annonces judiciaires et légales et avis divers : 460 frs la ligne (il ne sera pas compté moins de 5.000 frs par annonce ou avis). Les annonces devront parvenir au plus tard le jeudi précédant la date de parution du “JO”. Propriété foncière et minière : 8.400 frs le texte.  Déclaration d’association : 15.000 frs le texte.

  5. Library Resource
    The flag of Chad
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  6. Library Resource
    Chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  7. Library Resource
    chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  8. Library Resource
    IMF_MALI
    Législation
    mai, 2018
    Mali

    This 2018 Article IV Consultation highlights that Mali’s economic recovery continued in 2017 amid persistent security challenges. GDP growth remained robust, at an estimated 5.3 percent supported by good harvests and robust domestic demand. Inflation was subdued, remaining well below the regional ceiling. The 2017 fiscal outturn and the 2018 budget are in line with the program targets and the goal of converging to the West African Economic and Monetary Union’s regional fiscal deficit norm of 3 percent of GDP by 2019.

  9. Library Resource
    Government of Mauritania. 2007. Law No. 2007/055
    Législation
    septembre, 2007
    Mauritanie

    La présente loi est composée de 84 articles repartis en onze (11) titres. Ce texte prévoit la mise en valeur des forêts (Titre II) et les défrichements des forêts: organisation, et lieux des défrichements (Titre III).

  10. Library Resource
    Législation
    mars, 1884
    Sierra Leone

    An Ordinance for giving Possession to the War Department of Land at Kortright Hill and Kennedy Ridge for the purpose of Constructing Barracks and a Rifle Range thereon

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