Résultats de la recherche | Land Portal

Résultats de la recherche

Showing items 1 through 9 of 26.
  1. Library Resource
    Législation
    juin, 1970
    Suisse

    The present Law shall apply to all matters concerning expropriation and consequences of expropriation proceedings in the Canton Luzern. The text consists of 90 articles divided into 11 Parts as follows: Sphere of application (I); Expropriation Law (II); Compensation ((III); Expropriation proceedings (IV); Valuation proceedings (V); Execution (VI); Reclamation right (VII); Limitation of ownership (VIII); Various provisions (IX); Transitional and final provisions (X).

  2. Library Resource
    Réglementations
    juillet, 1994
    Suisse

    The present Ordinance enforces the Building Law of 12 June 1994. Article 1 establishes that the competent Department shall prepare the cantonal structural plan in cooperation with the cantonal offices. The Department shall ensure the participation of municipalities and shall consult federal authorities and neighbouring cantons. Other interested parties shall also be heard. The text consists of 41 articles divided into 4 Parts as follows: Planning proceedings (I); Building permit proceedings (II); Legal protection (IIII); Transitional and final provisions (IV).

  3. Library Resource
    Législation
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    La présente loi est applicable à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à l’exception des expropriations régies par le droit fédéral. Elle est aussi applicable aux restrictions à la propriété équivalant à une expropriation.

  4. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    La présente ordonnance met en exécution l’ordonnance du Conseil fédéral du 23 septembre 2011 sur le registre foncier (ORF). Notamment, l’ordonnance réglemente la communication et la conduite des transactions par voie électronique avec: a) les bureaux du registre foncier et b) l’Office du registre du commerce.

  5. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que le président de la Commission d’expropriation est compétent pour fixer l’indemnité dans le cas prévu à l’article 15 de la loi fédérale sur l’expropriation (dommages résultant des travaux préparatoires). Le texte comprend 3 articles.

    Met en oeuvre: Loi fédérale sur l’expropriation (LEx). (2012-01-01)

  6. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    Le présent arrêté met en exécution l’article 15 de la foi fédérale sur l’expropriation du 20 mai 1930. Notamment, l’article 1er établit que les tribunaux d'expropriation constitués conformément à la législation cantonale en la matière sont compétents pour statuer sur les indemnités réclamées en vertu de l'article 15, deuxième alinéa, de la loi fédérale sur l'expropriation. En outre, le Département de la justice, de la police et des affaires militaires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur. Le texte comprend 2 articles.

  7. Library Resource
    Législation
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    The present Law lays down provisions relating to official land valuation in the Canton Graubünden. Official estimates of land are those carried out by an Official Valuation Commissions. The text consists of 18 articles divided into 6 Parts as follows: General provisions (1); Organization (2); Implementation of estimate (3); Legal remedies (4); Costs and fees (5); Final provisions (6).

    Implemented by: Ordinance on official land valuation (Official Land Valuation Ordinance). (2015-01-01)

  8. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    The present Ordinance implements article 4 of the Law of 30 August 2006 on official land valuation. In particular, the Ordinance lays down provisions relating to the correct and efficient implementation of the afore-mentioned Law. The text consists of 43 articles divided into 7 Parts as follows: General provisions (1); Organization (2); Implementation of estimate (3); Estimate values (4); Land and buildings to balued (5); Costs and fees (6); Final provisions (7).

    Implements: Law on official land valuation (Valuation Law). (2011-01-01)

  9. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    Le présent règlement met en execution l’article 18 de la loi d’application de la législation fédérale sur les sites contaminés du 31 janvier 2003. Notamment, le règlement régit les émoluments requis pour les prestations du service concernant la gestion du cadastre des sites pollués. Le texte comprend 14 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions generals (Ier); Montant des emoluments; Exemption d’émoluments (III); Voies de recours (IV).

    Met en oeuvre: Loi d'application de la législation fédérale sur les sites contaminés. (2015-01-23)

  10. Library Resource
    Réglementations
    Suisse, Europe, Europe occidentale

    Le présent règlement met en exécution la loi générale sur les zones de développement du 29 juin 1957. Le texte comprend 25 articles répartis en 9 chapitres comme suit: Etudes et projets (Ier); Procédures (II); Taxes d’équipement (III); Remaniement parcellaire (IV); Limitation des loyers et des prix (V); Mesures administratives – Sanctions (VI); Restrictions de droit public et hypothèque légale (VII); Recours (VIII); Dispositions finales et transitoires (IX).

    Met en oeuvre: Loi générale sur les zones de développement(LGZD). (2015-12-23)

Rechercher dans la bibliothèque foncière

Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.

Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.

 

Partagez cette page