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  1. Library Resource
    The flag of Chad
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.

  2. Library Resource
    Chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.

  3. Library Resource
    chad flag
    Législation et politiques
    Législation
    juillet, 1967
    Tchad

    La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.

  4. Library Resource
    Articles et Livres
    décembre, 1967
    Angola, Portugal, France, Iran

    Revue internationale des forts et des industries forestires

  5. Library Resource
    Articles et Livres
    décembre, 1967
    Angola, France, Brésil, Japon, Turquie, Allemagne, Italie, Portugal, Royaume-Uni, Canada, Iran, République centrafricaine, Îles Salomon

    An international review of forestry and forest products

  6. Library Resource
    Articles et Livres
    décembre, 1967
    Angola, Portugal

    Revista internacional de silvicultura e industrias forestales

  7. Library Resource
    Constitution
    janvier, 1968
    Maurice, Aruba, Anguilla, Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bahamas, Belize, Barbade, Îles Cook, Comores, Cap-Vert, Cuba, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Fidji, Micronésie, Guinée-Bissau, Grenade, Guam, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kiribati, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Maldives, Îles Marshall, Îles Mariannes du Nord, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Nioué, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, Polynésie française, Singapour, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des États-Unis, Vanuatu, Samoa, Afrique, Afrique orientale

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