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  1. Library Resource
    Législation
    janvier, 1976
    Gabon

    La présente ordonnance modifie l'article 10 de la loi n° 6/61 du 10 mai 1961, réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique et instituant des servitudes pour l'exécution des travaux publics. L’article 10 nouveau est libellé en ces termes: « Toutefois l'indemnité accordée par l'Etat ne tiendra compte que de la valeur des constructions au jour de l'expropriation et des travaux effectués par le propriétaire et incorporés au sol (remblai, terrassement, assainissement) ».

    Modifie: Loi nº 6-61 réglementant l'expropriation pour cause d'utilité publique. (1961-05-10)

  2. Library Resource
    Rapports et recherches
    décembre, 1976
    Égypte, Bangladesh, Burundi, Mali, Chili, Chine, Australie, Bolivie, Canada, Italie, Costa Rica, Colombie, Rwanda, Chypre, Danemark, Cameroun, Brunéi Darussalam, Équateur, Cuba, Argentine, Côte d'Ivoire, Brésil, Autriche, Afrique

    This manual is a translation and adaptation 11Le sol - comment conserver le sol? ", published by the ri-Service- Afrique of the lnstitut africain pour le developpement economique et social (INADES).</p> The course covers erosion, soil conservation and farming techniques that protect soil resources.

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