La présente loi modifie les dispositions de l’article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.Cette loi régularise la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant sa promulgation, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.Le prix de cession est fixé par trois experts. La liste des coopératives intéressées est fixée par décret gouvernemental.
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Library ResourceRéglementationsjuillet, 2017Tunisie
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Library ResourceRéglementationsjuin, 2015Tunisie
Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.
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Library ResourcePolitiques nationalesaoût, 2016Tunisie
This sectoral document aims to illustrate and analyse the main factors of development policy concerning some sectors of fundamental importance for the Tunisian economy.Strategic objectives for the agricultural sector are (i) the natural resources sustainable development together with the reduction of the impacts of climate change through traditional water resources mobilization form groundwater and non-traditional water resources from desalinization and use of treated water; (ii) addressing real estate situations, resistance to ownership dispersion and exploitation of agricultural lands; (i
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Library ResourcePolitiques nationalesjanvier, 2016Tunisie
The Guidance document for the Development Plan 2016 – 2020 is the result of the first of three phases aiming at the management of economic and social transformation consequent to the new political climate in Tunisia and indicates the development goals and strategies for the next five years, starting from an objective perspective on the development reality of the country.
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Library ResourceRéglementationsmars, 2004Tunisie
Sont créés au sein de l'institut des régions arides de Médenine, les laboratoires suivants: - laboratoire d'éromologie et lutte contre la désertification; - laboratoire d'écologie pastorale dans les régions arides et désertiques;- laboratoire d'élevage et de la faune sauvage dans les régions arides et désertiques;- laboratoire d'aridoculture et des cultures oasiennes; - laboratoire d'économie et des sociétés rurales dans les régions arides et désertiques.
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Library ResourceRéglementationsavril, 2017Tunisie
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche Hassi Jellaba, gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
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Library ResourceRéglementationsoctobre, 2017Tunisie
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.
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Library ResourcePolitiques nationalesmai, 2012Tunisie
La Stratégie de Développement de la Tunisie Nouvelle est un instrument stratégique multi-sectoriel à portée nationale qui a pour but de faire face aux problématiques de développement existantes et aux déséquilibres structurels ainsi que la consécration des aspirations et des revendications légitimes de la révolution qui sont l’emploi, le développement des régions intérieures, l’amélioration des conditions de vie et la justice sociale.
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Library ResourceRéglementationsavril, 2017Tunisie
Le présent décret délimite le domaine public maritime du port de pêche El Grine du gouvernorat de Médenine, conformément aux bornes indiqué dans le plan en annexe.
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Library ResourceRéglementationsjuin, 2017Tunisie
La présente modifie les dispositions des articles 1, 3, et 7 de la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle
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