La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
Le processus d’élaboration de la politique foncière rurale du Niger relève d’une certaine continuité de questionnements suscités par la mise en œuvre des POCR [Principes d’Orientation du Code Rural] . En effet, depuis l’an 2000, les principaux acteurs du processus « Code Rural » ont institué des Ateliers Nationaux des Cofo (ANACO) tous les deux ans, sous l’égide du SP/CNCR. Ces rencontres biennales ont animé et entretenu une réactualisation continue des questions/réponses pertinentes pour les différents acteurs de la gestion foncière rurale au Niger.
La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
Elle vise à :
- assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;
- promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
Written submissions on the MPRDA Amendment Bill 15D of 2013 to the Gauteng Legislature, made on behalf of the Land Access Movement of South Africa (LAMOSA), the Amadiba Crisis Committee (ACC), and Bench Marks Foundation.
Regulamento da Lei de Ordenamento do Território (Decreto 23/2008).
Regulamento da Lei de Terras (Decreto 1/2003)
Regulamento sobre o processo de Avaliação do impacto Ambiental (Decreto 54/2015)
Regulamento da Lei de Minas e seus anexos (Decreto 31/2015)
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.
