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La présente loi détermine le régime domanial et foncier applicable aux terres rurales ainsi que les principes de sécurisation foncière de l’ensemble des acteurs du foncier rural.
Elle vise à :
- assurer un accès équitable aux terres rurales pour l’ensemble des acteurs ruraux, personnes physiques et morales de droit public et de droit privé ;
- promouvoir les investissements, accroître la productivité dans le secteur agro-sylvo-pastoral et favoriser la réduction de la pauvreté en milieu rural ;
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Papouasie-Nouvelle-Guinée
Land Registration (Amendment) Act 2009.
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Législation et politiques
Réglementations
The Ministerial Policy Statement is split in two main sections; Section A, which provides an overview of performance and plans for the Ministry, Central Votes and local governments and Section B, which provides past performance and future plans for each Vote Function in detail, in addition to Cross Cutting and other Budgetary Issues.
• Section A: Ministry and Vote Overview .
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This is a Investment Promotion Agreement posted on OpenLandContracts.org. It lists Other crops as the primary resource(s)
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République centrafricaine
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This is a Establishment Convention posted on OpenLandContracts.org. It lists Not Specified as the primary resource(s)
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République centrafricaine
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République centrafricaine
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République centrafricaine
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