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  1. Library Resource
    Réglementations
    juillet, 2017
    Tunisie

    La présente loi modifie les dispositions de l’article 32 bis à la loi n° 95-21 du 13 février 1995, relative aux immeubles domaniaux agricoles.Cette loi régularise la situation foncière des ex-coopérateurs des unités coopératives de production agricole dissoutes avant sa promulgation, contrairement aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.Le prix de cession est fixé par trois experts. La liste des coopératives intéressées est fixée par décret gouvernemental.

  2. Library Resource
    Réglementations
    octobre, 2017
    Tunisie

    Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.

  3. Library Resource
    Réglementations
    juin, 2017
    Tunisie

    La présente modifie les dispositions des articles 1, 3, et 7 de la loi n° 2013-47 du 1er novembre 2013, relative aux dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles, de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat et de l’aménagement et de l’urbanisation des terrains, situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et affectés pour l’exécution du programme spécifique pour le logement social et à la création des zones industrielles et la poursuite de l’application des procédures dérogatoires qu’elle

  4. Library Resource
    Réglementations
    mars, 2017
    Tunisie

    Le présent décret gouvernemental fixe les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des primes ainsi que les activités concernées prévus par l’article 19 de la loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2017-1 du 3 janvier 2017, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2016; les projets d’intérêt national et le plafond de la prime d’investissement y afférente prévus par l’article 20 de la loi de l’investissement susvisée ; les taux, les plafonds et les conditions de bénéfice des participations au capi

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