La présente loi fixe les principes, les règles et les procédures administratives et judiciaires en matière d’expropriation des immeubles pour réaliser des projets ou pour exécuter des programmes ayant un caractère d’utilité publique.
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Library ResourceLégislationjuillet, 2016Tunisie
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
L’appellation "Centre national de télédétection" prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation "centre national de la cartographie et de la télédétection".
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
La présente loi fixe notamment les principes fondamentaux relatifs à l'octroi des concessions, à leur exécution et contrôle, de même qu'il détermine le régime juridique des constructions, ouvrages et installations nécessaires à leur exécution ainsi que les obligations relatives à l'utilisation et à l'exploitation du domaine public.
Mis en oeuvre par: Décret nº 2008-2034 fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipement fixes édifiés dans le cadre des concessions. (2008-05-26)
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
La présente loi fixe des dispositions dérogatoires concernant les procédures de changement de vocation des terres agricoles et de déclassement des terrains relevant du domaine forestier de l’Etat ainsi que de l’aménagement, des lotissements, des permis de bâtir et de l’urbanisation des terrains situés à l’extérieur des zones couvertes par des plans d’aménagement et urbanisables.
Mis en oeuvre par: Décret n° 2014-2236 du 16 juin 2014, fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des accords. (2014-06-15)
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
La présente loi modifie et complète les dispositions de divers articles du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, relatifs, entre autres, à la procedure de délimitation des zones nécéssitant d'un plan d'aménagement urbain, à la modification totale ou partielle d'un lotissement approuvé et aux plans d'aménagement de détail.
Modifie: Loi nº 94-122 portant promulgation du Code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (1994-11-28)
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L’appellation "Office de la topographie et de la cartographie" prévue par la loi n° 74- 100 du 25 décembre 1974 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie est remplacée par l’appellation "Office de la topographie et du cadastre". Parmi ses missions, le nouveau texte de l'article 5, paragraphe b )établit celle d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer l’implantation et la conservation d’un réseau géodésique couvrant tout le territoire national.
Modifie: Loi nº 74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. (1974-12-25)
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Cette loi modifie et complète certains articles du code des droits réels, relatifs à la tenue du registre des demandes d’inscription et du registre de dépôt.
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La présente loi porte création du centre national de télédétection, établissement public ayant pour mission de participer à l'élaboration d'une politique nationale ainsi que d'acquérir, distribuer, traiter et archiver des données en matière de télédétection.
Modifié par: Loi n° 2009-24 portant modification de la loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection. (2009-05-11)
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Cette loi porte création, structure, attributions, organisation administrative et financière de l’Office de la topographie et de la cartographie, chargé d'exécuter et de contrôler les travaux techniques d'immatriculation de la prorpiété foncière et du cadastre.
Modifié par: Loi nº 2009-26 portant modification de la loi n°74-100 portant création de l’Office de la topographie et de la cartographie. (2009-05-11)
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
Le fonds national d'amélioration de l'habitat contribue au financement des programmes et des projets relatifs à l'eradication des logements rudimentaires fixé dans le cadre d'un programme national; des opérations de restauration et d'assainissement réalisées par les propriétaires privés pour entretenir leur logements; des réalisations des collectivités locales et de l'Etat de réhabilitation et de rénovation urbaine.
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