This Law consisting of 65 articles divided in IV Parts and 10 Annexes aims at protecting the environment (land, air and water) from pollution. To achieve the objective the Environmental Affairs Agency (EEAA) is established for the protection and promotion of the environment.
La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe.
This Law consists of 11 Chapters divided into 74 articles: Plans (I); Preparation of plans and their approval (II); Official Maps (III); Use and classification of zones (IV); Public utilities (V); Land subdivision (VI); Buildings (VII); Re-planning of blighted and underdeveloped areas (VIII); General rules (IX); Sanctions (X); Provisions and final rules (XI).Terms and definitions are given in article 1. Every municipality shall have a plan to show how the towns and villages in the Municipality will grow and develop (art. 2). Plans shall be divided into Master plans and Lay-out plans (art.
Cette loi modifie les articles 16 et 27 de la loi nº 95-21 portant régime relatif aux immeubles domaniaux agricoles. On entend par immeubles domaniaux agricoles les terres dont l'Etat est propriétaire et qui sont destinées à la production agricole, celles pouvant servir de support à cette production ou celles qui ont été classées comme telles, ainsi que les bâtiments qui s'y trouvent.
Ce dahir prévoit la délimitation de zones spéciales d'action rurale dites "périmètres d'amélioration pastorale" en vue d'assurer la régénération et l'enrichissement des pâturages au moyen de travaux de conservation et d'aménagement. Sont interdites les associations en vue de l'élevage de bétail dans les périmètres d'amélioration pastorale. L'exercice du droit de pâturage dans ces périmètres est subordonné à l'inscription sur une liste nominative et à la possession d'une carte de parcours.
Grâce à notre moteur de recherche robuste, vous pouvez rechercher n'importe quel document parmi les plus de 64 800 ressources hautement conservées dans la bibliothèque du foncier.
Si vous souhaitez avoir un aperçu de ce qui est possible, n'hésitez pas à consulter le guide de recherche.
