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La présente loi organique, conformément aux dispositions de l'article 146 de la Constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la région de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la région des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition ; les compétences propres de la région, ses compétences partagées avec I ‘Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la région et l’origine de ses ressources financières; l
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La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la préfecture ou la province de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la préfecture ou de la province des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la préfecture ou de la province, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financi
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La présente loi organique, conformément aux dispositions de l’article 146 de la constitution, fixe les conditions de gestion démocratique par la commune de ses affaires; les conditions d'exécution par le président du conseil de la commune des délibérations et des décisions dudit conseil; les conditions d'exercice par les citoyennes et les citoyens et les associations du droit de pétition; les compétences propres de la commune, ses compétences partagées avec l’Etat et celles qui lui sont transférées par ce dernier; le régime financier de la commune et l'origine de ses ressources financières;
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Maroc, Afrique, Afrique septentrionale
La présente loi, en complément aux dispositions des articles 19, 20, 21, 25, 34,43 et 54 du dahir du 12 aout 1913 sur l’immatriculation foncière, autorise le conservateur de la propriété foncière de déléguer aux fins d'exécution des opérations de bornage, certaines charges à un géomètre topographe.
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