Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.
Le présent décret modifie le décret n° 2-94-266 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) pris pour l'application de la loi n°30-93 relative à l'exercice de la profession d'ingénieur géomètre-topographe et instituant l'Ordre national des ingénieurs géomètres-topographes.
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'Oulad Bousbaâ (comme rurale de Sidi Mokhtar, cercle de Chichaoua, province de Marrakech). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle.Par ailleurs, les associations d’élevage constituées dans les limites de ce périmètre antérieurement à la publication de ce décret doivent être déclarés aux administratives locales.
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Hadra des Rehamna (commune rurale de Jâafra, cercle des Rehamna, province d'EI-Kelâa-des-Sraghna). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle. Par ailleurs, les associations d’élevage constituées dans les limites de ce périmètre antérieurement à la publication de ce décret doivent être déclarés aux administratives locales.
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale de l'Arid (Cercle de Midelt, province de Khenifra). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle. Par ailleurs, les associations d’élevage constituées dans les limites de ce périmètre antérieurement à la publication de ce décret doivent être déclarés aux administratives locales.
En application des dispositions de l’article 5 de la loi nº 04-03, relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable, le présent décret a pour objet de définir les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre: - la détermination des communes qualifiées de zones de montagne, - le classement des zones de montagne au titre de la catégorie dont elles relèvent conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi n° 04-03, - la distinction entre les zones de montagne en
Le présent décret crée une zone spéciale d'action rurale dite périmètre d'amélioration pastorale d'AI-Maâdar-el-kébir, sise dans la commune rurale d'AI-Maâdar-el-kébir, cercle de Tiznit (province de Tiznit).La création de cette zone a pour objectif de limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle.
Le présent décret crée et délimite un périmètre d'amélioration pastorale d'El Gaâda El Kbira (commune rurale des Ouled Abdoune, cercle de Khouribga-province de Khouribga). La création de cette zone vise à limiter la dégradation des pâturages et en assurer la reconstitution en vue d’une exploitation rationnelle. Par ailleurs, les associations d’élevage constituées dans les limites de ce périmètre antérieurement à la publication de ce décret doivent être déclarés aux administratives locales.
Le présent arrêté fixe le contenu et les modalités de dépôt à l'office de la topographie et de la cartographie des dossiers techniques relatifs à l'exécution des missions du géomètre expert.
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