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  1. Library Resource
    Réglementations
    novembre, 2000
    Maroc

    Le présent décret fixe la procédure de reconnaissance de droits acquis sur le domaine public hydraulique. Ce texte définit la composition et le fonctionnement du cadre institutionnel de cette procédure. Ce décret abroge les dispositions de l'arrêté du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) relatif à l'application du dahir du 11 moharrem 1344 (1er août 1925) sur le régime des eaux, en ce qui concerne la reconnaissance des droits de propriété, d'usage ou d'usufruit sur le domaine public hydraulique.

  2. Library Resource
    Réglementations
    septembre, 2016
    Algérie

    Le présent arrêté fixe les modalités de conversion du droit de jouissance perpétuelle ou du droit de concession en droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture détenues par l’Etat, en application des dispositions de l’article 29 du décret exécutif n° 14-70 du 10 Rabie Ethani 1435 correspondant au 10 février 2014 fixant les conditions et modalités de location des terres wakfs destinées à l’agriculture.

  3. Library Resource
    Réglementations
    juin, 2016
    Algérie

    Le présent arrêté fixe les conditions et modalités de prise en charge de la concession des terrains relevant du domaine privé de l’Etat destinés à la réalisation de projets de promotion immobilière à caractère commercial consentie antérieurement au 4 novembre 2015, date de promulgation du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015, en application des dispositions de l’article 15 du décret exécutif n° 15-281 du 12 Moharram 1437 correspondant au 26 octobre 2015 fixant les conditions et modalités de concession convertible en cession des terrains relevant du

  4. Library Resource
    Réglementations
    Égypte, Afrique, Asie occidentale, Afrique septentrionale

    This Ministerial Resolution Law is composed of 15 articles. Article 1 prohibits the establishment of buildings, facilities or the division of lands outside boundaries of urban cordons approved for villages and cities, with the exception of projects for agricultural production and livestock, as well as agricultural lands on which built private houses or facilities.

  5. Library Resource
    Réglementations
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Le présent décret ordonne le déclassement d'une parcelle de terrain sise à la côte nord de la ville de Sfax (Taparura), gouvernorat de Sfax, du domaine public maritime et l'incorpore dans domaine privé de l'Etat.

  6. Library Resource
    Réglementations
    Égypte

    Purpose of this Resolution is the allocation, free of charge, of land area of 300 acres (State land) in Giza Governorate for the establishment of forest trees to absorb the treated wastewater from sewage plant of the National Organization for Potable Water and Sanitary Drainage.

  7. Library Resource
    Réglementations
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Les décrets nº 96-1053 et nº 96-1054 du 3 juin 1996 portent révision de la délimitation du domaine public maritime du port de commerce de Sousse, délégation de Sousse du gouvernorat de Sousse et du port de pêche de Salakta, délégation de Ksour Essaf du gouvernorat de Madhia.

  8. Library Resource
    Réglementations
    Tunisie, Afrique, Afrique septentrionale

    Ce décret fixe les procédures et modalités de régularisation et d'apurement des situations foncières des constructions, ouvrages et implantations établis d'une façon illégale sur le domaine public maritime ou sur des parties de ce domaine à la date de publication de la loi nº 95-72, portant création de l'agence de protection et d'aménagement du littoral.

    Met en oeuvre: Loi nº 95-73 relative au domaine public maritime. (1995-07-24)

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