Le présent décret fixe le tarif des droits de conservation foncière.
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Library ResourceRéglementationsjuillet, 2016Maroc
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Library ResourceRéglementationsjuin, 2015Tunisie
Le présent arrêté fixe les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre pour les immeubles faisant l’objet des travaux techniques relatifs à l’immatriculation foncière facultative, aux lotissements et aux morcellements.
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Library ResourceRéglementationsoctobre, 2017Tunisie
Le présent arrêté complète l'arrêté du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de topographie et du cadastre. En effet, il ajoute à l'article 9 du titre III de l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 1er juin 2015, fixant les tarifs des prestations de l'office de la topographie et du cadastre mentionné ci-dessus, dans sa partie relative aux tarifs d'immatriculation foncière obligatoire (cadastre) un troisième point portant sur les travaux le bornage et levé et l’établissement des plans.
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Library ResourceRéglementationsavril, 2016Maroc
Le présent décret exonère des droits de conservation foncière, toutes les formalités relatives à l’immatriculation des terres collectives situées en totalité ou en partie dans les périmètres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir n° 1-69-30 du 10 joumada 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation et ce, jusqu'à l’inscription sur les titres fonciers des lots attribués aux ayants droits dans le cadre dudit dahir.
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et les attributions de l'inspection des services des domaines et de la conservation foncière.
Met en oeuvre: Décret exécutif n° 91-65 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière. (1991-03-02)
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'appllication relatives à la procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière.
Met en oeuvre: Loi nº 07-02 portant institution d’une procédure de constatation du droit de propriété immobilière et de délivrance de titres de propriété par voie d’enquête foncière. (2007-02-27)
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Library ResourceLégislationTunisie, Afrique, Afrique septentrionale
L’appellation "Centre national de télédétection" prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation "centre national de la cartographie et de la télédétection".
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Library ResourceLégislationÉgypte, Afrique, Asie occidentale, Afrique septentrionale
This Law consisting of 65 articles divided in IV Parts and 10 Annexes aims at protecting the environment (land, air and water) from pollution. To achieve the objective the Environmental Affairs Agency (EEAA) is established for the protection and promotion of the environment.
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Le présent décret exécutif fixe les modalités de la tenue du fichier national des actes d'urbanisme et des infraxtions qui s'y rapportent.
Met en oeuvre: Loi n° 8-15 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement. (2008-07-20)
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Library ResourceRéglementationsAlgérie, Afrique, Afrique septentrionale
Le présent décret fixe les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. Il s’agit notamment du certificat d’urbanisme instruction et délivrance; du permis de lotir; du permis de construire; du permis de démolir instruction et délivrance; et des dispositions particulières aux bâtiments menaçant ruine.
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