La présente loi fixe les modalités et les conditions de l’expropriation de droit commun; l’expropriation des terrains ruraux (absence de mise en valeur); le déguerpissement; alignation-servitudes d’utilité publique; et les cas de constatation des droits coutumiers.
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Library ResourceLégislationjuillet, 1967Tchad
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationjuillet, 1967Tchad
La présente loi fixe la procédure de l’immatriculation de la propriété foncière. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. Par ailleurs, en ce qui concerne toute terre non immatriculée (vacante et sans maître, à moins que ne soit rapportée la preuve du contraire), elle prévoit la constatation et régime des droits coutumiers par une commission dont la composition est fixée par décret.
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Library ResourceLégislation et politiquesLégislationjuillet, 1967Tchad
La présente loi régit l’ensemble des biens (un domaine public et un domaine privé) appartenant à l’Etat, aux personnes publiques décentralisées et aux personnes morales de droit public subordonnées à l’Etat et possédant l’autonomie financière. A cet effet, ce texte définit la consistance et formation du domaine public et du domaine privé.
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En: Estudio económico de América Latina, 1966 - E/CN.12/767/Rev.1 - 1967 - p. 367-436
Matériels institutionnels et promotionnelsseptembre, 1967Amérique du Sud, Amérique centrale -
Library ResourceLégislationjanvier, 1967États-Unis d'Amérique
This Part of the California Food and Agricultural Code concerns the California Exposition and State Fair. Specifically, it creates the California Exposition and State Fair as a new entity in state government with the intent to vitalize it. The Fair’s board of directors is then tasked to develop a policy which provides for an innovative program including the concept of an agriculturally themed exposition which would communicate the issues surrounding the production and marketing of food, fiber, and plant material to the general public and such other concepts as are feasible.
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Chapter 118
Législationdécembre, 1967République-Unie de TanzanieAn Act to provide for the compulsory acquisition of lands for public purposes and in connection with housing schemes.
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Library ResourceConstitutionjanvier, 1968Maurice, Aruba, Anguilla, Samoa américaines, Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, Bahamas, Belize, Barbade, Îles Cook, Comores, Cap-Vert, Cuba, Curaçao, Dominique, République dominicaine, Fidji, Micronésie, Guinée-Bissau, Grenade, Guam, Guyana, Haïti, Jamaïque, Kiribati, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Maldives, Îles Marshall, Îles Mariannes du Nord, Montserrat, Nouvelle-Calédonie, Nioué, Nauru, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Porto Rico, Polynésie française, Singapour, Îles Salomon, Sao Tomé-et-Principe, Suriname, Sint Maarten, Seychelles, Timor-Leste, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tuvalu, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Îles Vierges britanniques, Îles Vierges des États-Unis, Vanuatu, Samoa, Afrique, Afrique orientale
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